Art. 12
12 / 14En vigueur depuis le 1 mai 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2024 sur l'ensemble du territoire de la République. Il s'applique aux contrats de concession conclus à compter de sa date d'entrée en vigueur. Il s'applique également aux modifications et aux données d'exécution qui se rapportent aux contrats de concession conclus avant cette date.
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Prolegi/LEGITEXT000046914659#art-12