Art. 14
14 / 16En vigueur depuis le 1 janv. 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
La directrice des affaires juridiques des ministères économiques et financiers et la directrice générale des outre-mer sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000046888826#art-14