Art. 4
4 / 5En vigueur depuis le 29 déc. 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
La directrice des affaires juridiques du ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et le directeur général des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000048874052#art-4