Art. 17
17 / 18En vigueur depuis le 30 déc. 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le lendemain de sa publication à l'exception des dispositions de l'article 12 qui entrent en vigueur le 1er janvier 2025.
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Prolegi/LEGITEXT000048904455#art-17