Art. 3
3 / 4En vigueur depuis le 3 févr. 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dossiers de demande d'aide sont déposés électroniquement auprès de l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer FranceAgriMer du 1er janvier 2024 au 30 septembre 2024, via le site : https://www.franceagrimer.fr/filiere-peche-et-aquaculture/Accompagner/FEAMPA.
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Prolegi/LEGITEXT000049080356#art-3