Sect. I - Dispositions relatives aux surfaces
Art. 1
1 / 27En vigueur depuis le 15 févr. 1977 jusqu'au 1 janv. 2999
- Les surfaces habitables minimales des logements construits avec le bénéfice des primes à la construction convertibles en bonifications d'intérêt prévues au titre III n. 72-66 du 24 janvier 1972 sont fixées ainsi qu'il suit : TYPES de logements I (anciennes normes) COMPOSITION DES LOGEMENTS 1 pièce principale avec cabinet de toilette et placard SURFACES HABITABLES minimales (mètres carrés) : 14 TYPES de logements I (nouvelles normes) COMPOSITION DES LOGEMENTS 1 pièce principale avec cabinet de toilette, placard, W.C., douche, raccordements à des réseaux divers SURFACES HABITABLES minimales (mètres carrés) : 16 TYPES de logements I bis COMPOSITION DES LOGEMENTS 1 pièce principale Cuisine, salle d'eau, W.C., dégagements et volumes de rangement SURFACES HABITABLES minimales (mètres carrés) : 25 TYPES de logements II COMPOSITION DES LOGEMENTS 2 pièces principales Cuisine, salle d'eau, W.C., dégagements et volumes de rangement SURFACES HABITABLES minimales (mètres carrés) : 42 TYPES de logements III COMPOSITION DES LOGEMENTS 3 pièces principales Cuisine, salle d'eau, W.C., dégagements et volumes de rangement SURFACES HABITABLES minimales (mètres carrés) : 55 TYPES de logements IV COMPOSITION DES LOGEMENTS 4 pièces principales Cuisine, salle d'eau, W.C., dégagements et volumes de rangement SURFACES HABITABLES minimales (mètres carrés) : 66 TYPES de logements V COMPOSITION DES LOGEMENTS 5 pièces principales Cuisine, salle d'eau, W.C., dégagements et volumes de rangement SURFACES HABITABLES minimales (mètres carrés) : 80 TYPES de logements VI COMPOSITION DES LOGEMENTS 6 pièces principales Cuisine, salle d'eau, W.C., dégagements et volumes de rangement SURFACES HABITABLES minimales (mètres carrés) : 90 TYPES de logements VII COMPOSITION DES LOGEMENTS 7 pièces principales Cuisine, salle d'eau, W.C., dégagements et volumes de rangement SURFACES HABITABLES minimales (mètres carrés) : 110. La surface habitable est celle définie à l'article 2 du décret n° 69-596 du 14 juin 1969. L'appréciation de la qualité selon la méthode Qualitel est rendue obligatoire pour toutes les opérations de plus de cent logements en régime locatif et soixante-quinze logements en régime Accession qui n'ont pas fait l'objet d'un contrat auprès du Crédit foncier antérieurement au 1er juillet 1977 et pour lesquelles le marché de gros oeuvre a été signé à compter de cette date.
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Prolegi/LEGITEXT000006074122#art-1