Art. 6
6 / 6En vigueur depuis le 12 mai 1982 jusqu'au 1 janv. 2999
Le département des affaires juridiques et internationales comprend : 1. Le bureau de la réglementation, du contentieux et de la jurisprudence ; 2. Le bureau du droit des contrats et de l'accès à la justice ; 3. Le bureau de coordination des questions internationales et de la coopération.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006071640#art-6