Sect. Classe obligatoire.
Art. ANNEXE ART. 12
13 / 27En vigueur depuis le 1 janv. 1984 jusqu'au 1 janv. 2999
Le bénéfice de la retraite peut être accordé par anticipation si l'adhérent a versé toutes les cotisations dues. Dans ce cas, la retraite est affectée des coefficients de minoration suivants : 0,75 si la liquidation intervient à soixante ans ; 0,80 si la liquidation intervient à soixante et un ans ; 0,85 si la liquidation intervient à soixante-deux ans ; 0,90 si la liquidation intervient à soixante-trois ans ; 0,95 si la liquidation intervient à soixante-quatre ans.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006073598#art-annexe-art-12