Sect. Classe obligatoire.
Art. ANNEXE ART. 17
18 / 27En vigueur depuis le 1 janv. 1984 jusqu'au 1 janv. 2999
Les affiliés ayant exercé en clientèle privée antérieurement à la mise en vigueur des régimes complémentaires mentionnés à l'article 2 ci-dessus peuvent, à partir de l'âge de cinquante-cinq ans, acquérir les droits correspondant à cette période de leur carrière en versant un capital égal à autant de fois la cotisation annuelle en vigueur lors du rachat qu'ils désirent racheter de cotisations annuelles antérieures. La faculté de rachat ne pourra être offerte qu'aux affiliés à jour de cotisations. Dans ce cas, le total des cotisations annuelles versées ou rachetées ne peut excéder trente à la date de liquidation des droits. Les conjoints survivants sont admis à racheter 60 p. 100 des points rachetables par l'affilié dans la limite et suivant les conditions prévues aux alinéas qui précèdent. Ce rachat ne peut toutefois être effectué que dans la mesure où la demande aura été formulée dans un délai de trois ans à compter de la date du décès de l'affilié. En aucun cas, les sommes versées à titre de rachat ne sont remboursables.
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Prolegi/LEGITEXT000006073598#art-annexe-art-17