Sect. Classes facultatives.
Art. ANNEXE ART. 18
19 / 27En vigueur depuis le 1 janv. 1984 jusqu'au 1 janv. 2999
En sus des versements obligatoires définis à l'article 8 ci-dessus, il est loisible aux adhérents de se constituer une retraite complémentaire facultative. Toutefois, cette possibilité n'est pas offerte aux adhérents exonérés totalement ou partiellement de cotisations à la tranche obligatoire pour insuffisance de ressources pendant les années au cours desquelles ils auront bénéficié de cette exonération.
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Prolegi/LEGITEXT000006073598#art-annexe-art-18