Art. ANNEXE ART. 23
Sect. Classes facultatives.

Art. ANNEXE ART. 23

24 / 27
En vigueur depuis le 1 janv. 1984 jusqu'au 1 janv. 2999
En aucun cas, les versements faits au titre des classes facultatives ne peuvent être reportés sur la classe obligatoire pour les années suivantes.
Historique des versions

Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.

Vos annotations

Pro

legi/LEGITEXT000006073598#art-annexe-art-23