Sect. Cotisations volontaires.
Art. ANNEXE ART. 25
26 / 27En vigueur depuis le 1 janv. 1984 jusqu'au 1 janv. 2999
Les professionnels visés à l'article 1er, ayant cessé leur activité non-salariée et continuant à cotiser à titre volontaire au régime d'allocation de vieillesse en application de l'article 10 des statuts du régime de base ont la faculté de cotiser volontairement au présent régime.
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Prolegi/LEGITEXT000006073598#art-annexe-art-25