Art. 3
3 / 10En vigueur depuis le 6 mars 1990 jusqu'au 1 janv. 2999
Les candidatures doivent parvenir au moins quinze jours avant la date des épreuves à l'autorité qui a procédé à l'ouverture de l'examen professionnel.
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Prolegi/LEGITEXT000006075502#art-3