Art. 1
1 / 5En vigueur depuis le 30 mars 1990 jusqu'au 1 janv. 2999
Il est créé à la direction générale de l'aviation civile (D.G.A.C.) un traitement automatisé d'informations nominatives dont l'objet est d'assurer la publicité, par service télématique, des inscriptions portées au registre d'immatriculation des aéronefs.
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Prolegi/LEGITEXT000006075638#art-1