Art. 1
1 / 5En vigueur depuis le 18 mars 1993 jusqu'au 1 janv. 2999
Il est créé à la Caisse des dépôts et consignations un traitement automatisé d'informations nominatives à des fins de gestion des oppositions notifiées à l'établissement. Cette application est identifiée informatiquement sous le sigle Arpège.
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Prolegi/LEGITEXT000006081422#art-1