Art. 2
2 / 5En vigueur depuis le 18 mars 1993 jusqu'au 1 janv. 2999
Les catégories d'informations nominatives enregistrées sont les suivantes : Pour les collaborateurs de l'établissement : identité, unité d'affectation, adresse professionnelle ; Pour les débiteurs de prestations frappées d'opposition : identité, situation familiale, adresse, situation économique et financière, numéro de sécurité sociale du débiteur, numéro R.N.I.P.P. de la prestation servie le cas échéant ; Pour les créanciers : identité, adresse, statut, références bancaires ; Pour les organismes payeurs des prestations frappées d'opposition : identité, adresse, codification de la prestation servie. La durée de conservation des informations nominatives est limitée à deux années à compter du jour où l'opposition est devenue sans objet.
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Prolegi/LEGITEXT000006081422#art-2