Art. 3
3 / 5En vigueur depuis le 18 mars 1993 jusqu'au 1 janv. 2999
Les destinataires de ces informations sont : Les agents du service contentieux général et des services contentieux des établissements de Bordeaux et Angers ; Les agents des services payeurs de l'établissement ; Les créanciers ; Les organismes payeurs des prestations.
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Prolegi/LEGITEXT000006081422#art-3