Art. 1
1 / 5En vigueur depuis le 14 mars 1995 jusqu'au 1 janv. 2999
Les examens médicaux auxquels sont astreints les candidats aux grades du cadre d'emplois des conducteurs territoriaux de véhicules, mentionnés à l'article 7 du décret du 6 mai 1988 susvisé, sont assurés par des médecins agréés au titre de l'article 1er du décret du 14 mars 1986 susvisé ; ces examens interviennent dans les conditions fixées par le décret du 30 juillet 1987 susvisé.
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Prolegi/LEGITEXT000005618027#art-1