Art. 1
1 / 6En vigueur depuis le 10 mars 1995 jusqu'au 1 janv. 2999
Il est créé au ministère de la jeunesse et des sports un traitement informatisé d'informations nominatives dont l'objet est la gestion du fichier des cadres interdits d'exercice dans les centres de vacances.
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Prolegi/LEGITEXT000005617998#art-1