Art. 2
2 / 6En vigueur depuis le 10 mars 1995 jusqu'au 1 janv. 2999
Les catégories d'informations nominatives enregistrées sont les suivantes : - le nom du cadre interdit ; - le prénom du cadre interdit ; - la date de naissance ; - le lieu de naissance ; - la durée de l'interdiction.
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Prolegi/LEGITEXT000005617998#art-2