Art. 3
3 / 5En vigueur depuis le 24 févr. 1999 jusqu'au 1 janv. 2999
Le président et les personnalités qualifiées membres du conseil scientifique sont désignés par arrêté conjoint des ministres chargés des affaires sociales et de la recherche pour quatre ans parmi les universitaires, chercheurs, professionnels ou acteurs sociaux dont la compétence est reconnue dans le domaine des questions ou des politiques sociales. En cas de démission ou d'empêchement, un arrêté conjoint des mêmes ministres désigne un nouveau président ou de nouveaux membres pour la durée du mandat restant à courir.
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Prolegi/LEGITEXT000005627549#art-3