Art. 14
14 / 16En vigueur depuis le 26 févr. 2002 jusqu'au 1 janv. 2999
Il est inclus dans le plan particulier d'intervention un inventaire, établi par les préfets des départements situés en aval de l'ouvrage, des établissements et des installations dont la submersion peut faire naître un risque supplémentaire.
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Prolegi/LEGITEXT000005632342#art-14