Art. 8
8 / 16En vigueur depuis le 26 févr. 2002 jusqu'au 1 janv. 2999
Le préfet peut faire effectuer à tout instant les investigations qu'il juge nécessaires.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000005632342#art-8