Art. 6
6 / 9En vigueur depuis le 14 mars 2006 jusqu'au 1 janv. 2999
Les prêts visés au présent arrêté ne peuvent être accordés que dans la limite des crédits inscrits à cet effet au budget annuel des organismes de mutualité sociale agricole.
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Prolegi/LEGITEXT000006053404#art-6