Art. 2
2 / 3En vigueur depuis le 7 mars 2008 jusqu'au 1 janv. 2999
Le présent arrêté entre en vigueur un mois après la date de sa publication au Journal officiel pour les communes ou établissements publics de coopération intercommunale de plus de 10 000 habitants, et six mois après la date de sa publication au Journal officiel dans les autres cas.
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Prolegi/LEGITEXT000018214933#art-2