Art. 1
1 / 9En vigueur depuis le 27 mars 2008 jusqu'au 1 janv. 2999
Est autorisée la création par le ministère de la justice, au sein des tribunaux de police, des juridictions de proximité et des greffes détachés, d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « MINOS », dont l'objet est de permettre la gestion des dossiers pénaux ressortant de la procédure simplifiée et de la procédure ordinaire de jugement des contraventions des cinq premières classes et de permettre la production de statistiques.
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Prolegi/LEGITEXT000018423368#art-1