Art. 14
15 / 18En vigueur depuis le 1 sept. 2011 jusqu'au 1 janv. 2999
La nomination des lauréats n'appartenant pas à un corps de la direction générale des finances publiques est subordonnée au résultat favorable des examens médicaux prévus à l'article 20 du décret n° 86-442 du 14 mars 1986.
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