Art. 16
17 / 18En vigueur depuis le 1 sept. 2011 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du présent arrêté prennent effet à compter des concours et examens professionnels dont le début des épreuves intervient après le 1er septembre 2011.
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Prolegi/LEGITEXT000023722185#art-16