Art. 4
4 / 18En vigueur depuis le 1 sept. 2011 jusqu'au 1 janv. 2999
L'administration se réserve la possibilité de mettre à la disposition des candidats des procédures télématiques pour s'inscrire aux divers concours et examens professionnels.
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Prolegi/LEGITEXT000023722185#art-4