Art. 2
2 / 7En vigueur depuis le 6 mars 2011 jusqu'au 1 janv. 2999
Les finalités du traitement sont le contrôle des accès, par badges électroniques, au casier judiciaire national ainsi que, dans son enceinte, aux locaux informatiques et aux locaux techniques.
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Prolegi/LEGITEXT000023663343#art-2