Art. 4
4 / 7En vigueur depuis le 6 mars 2011 jusqu'au 1 janv. 2999
Ont qualité pour enregistrer ou modifier les données les personnes suivantes : ― le responsable de la mission hygiène, sécurité et environnement du casier judiciaire national ; ― les gendarmes du poste de sécurité du casier judiciaire national ; Ont qualité pour consulter les données saisies les personnes suivantes : ― le haut fonctionnaire de défense et de sécurité du ministère de la justice et des libertés ; ― le chef du service du casier judiciaire national ; Le responsable de l'antenne régionale du système d'information et des télécommunications de Nantes.
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Prolegi/LEGITEXT000023663343#art-4