Art. 5
5 / 7En vigueur depuis le 6 mars 2011 jusqu'au 1 janv. 2999
Les personnes désirant, en application des articles 39 et suivants de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, obtenir l'accès aux données les concernant présentent leur demande au chef du service du casier judiciaire national.
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Prolegi/LEGITEXT000023663343#art-5