Art. 10
10 / 12En vigueur depuis le 29 févr. 2012 jusqu'au 1 janv. 2999
La directrice générale de l'enseignement et de la recherche au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000025412307#art-10