Art. 3
3 / 12En vigueur depuis le 29 févr. 2012 jusqu'au 1 janv. 2999
Lorsqu'un institut ou centre technique présente une demande de qualification au titre de plusieurs secteurs d'activités économiques, il est vérifié que son mode d'organisation et de fonctionnement permet de répondre au titre de chacun de ces secteurs d'activités distincts aux conditions fixées à l'article D. 823-2.
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Prolegi/LEGITEXT000025412307#art-3