Art. 3
3 / 3En vigueur depuis le 1 mars 2016 jusqu'au 1 janv. 2999
La directrice de la législation fiscale et le directeur de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000032098122#art-3