Art. 2
2 / 9En vigueur depuis le 27 févr. 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
Le ministre chargé de l'aviation civile peut mettre fin aux attributions du facilitateur d'horaires ou du coordonnateur désigné sur un aérodrome en cas d'inexécution totale ou partielle des obligations figurant au cahier des charges ci-annexé. Cette décision est effective à l'issue d'un préavis de trois mois.
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Prolegi/LEGITEXT000034084565#art-2