Art. 1
1 / 2En vigueur depuis le 15 mars 2018 jusqu'au 1 janv. 2999
Le nombre d'agents du centre de ressources, d'expertise et de performance sportive de Dijon, mentionnés aux a et b de l'article R. 114-44 du code susvisé, qui peuvent bénéficier de concessions de logement par nécessité absolue de service est fixé à quatre. Les fonctions pouvant ouvrir droit à l'attribution de concessions par nécessité absolue de service sont les suivantes : 1° Direction ; 2° Responsabilité de la sécurité du site ; 3° Responsabilité de l'internat ; 4° Responsabilité des installations sportives.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000036705794#art-1