Art. 9
9 / 12En vigueur depuis le 1 mars 2019 jusqu'au 1 janv. 2999
Les annexes 1, 3, 11 et 17 de l'arrêté du 19 février 2015 susvisé sont remplacées par les annexes 1, 3, 11 et 17 du présent arrêté.
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Prolegi/LEGITEXT000038194092#art-9