Art. 8
8 / 11En vigueur depuis le 1 mars 2019 jusqu'au 1 janv. 2999
Le jury est constitué conformément à l'article D. 811-167-7 du code rural et de la pêche maritime. La présence d'au moins un professionnel du secteur des travaux forestiers spécialisé en bûcheronnage mécanisé y est obligatoire.
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Prolegi/LEGITEXT000038182771#art-8