Art. 2
2 / 4En vigueur depuis le 3 mars 2019 jusqu'au 1 janv. 2999
Les frais de déplacements des citoyens invités sont pris en charge pour le trajet effectué entre la résidence familiale et le lieu où est organisé la conférence citoyenne régionale.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000038192958#art-2