Art. 3
3 / 4En vigueur depuis le 3 mars 2019 jusqu'au 1 janv. 2999
Les frais supportés directement par l'organisateur des conférences citoyennes régionales n'ouvrent pas droit au versement des indemnités prévues par le décret du 3 juillet 2006 modifié, sauf sur autorisation motivée de l'administration.
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Prolegi/LEGITEXT000038192958#art-3