Art. 2
2 / 6En vigueur depuis le 3 mars 2019 jusqu'au 1 janv. 2999
Aucune mention ne peut être attribuée aux candidats qui ont demandé à conserver le bénéfice de notes. La moyenne des notes est calculée en tenant compte des notes obtenues aux épreuves effectivement présentées et des notes conservées obtenues aux épreuves présentées à la session 2020.
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Prolegi/LEGITEXT000038193128#art-2