Art. 4
4 / 9En vigueur depuis le 28 févr. 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
1° A modifié les dispositions suivantes : -Arrêté du 7 octobre 2015 2° A créé les dispositions suivantes : -Arrêté du 7 octobre 2015 Art. Annexe V A l'arrêté du 7 octobre 2015 homologuant l'instruction comptable applicable aux organismes HLM à comptabilité privée, il est créé une annexe V dont le titre est ainsi rédigé : ANNEXE V-Documents annuels et états financiers des sociétés de coordination transmis électroniquement au ministre chargé du logement (article R. 423-73 du code de la construction et de l'habitation. Elle comprend les annexes I et II de l'annexe III à l'arrêté précité ainsi que les éléments figurant à l'annexe 3 du présent arrêté ; 3° A modifié les dispositions suivantes : -Arrêté du 7 octobre 2015 Art. Annexe IV L'annexe 4 à l'arrêté du 7 octobre 2015 est ainsi modifiée : Au titre IV.-DOCUMENTS ANNUELS, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : CHAPITRE III.-DOCUMENTS DE SYNTHÈSE ET ÉTATS RÉGLEMENTAIRES DES SOCIÉTÉS DE COORDINATION (annexe V du présent arrêté).
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Prolegi/LEGITEXT000043196445#art-4