Art. 1
1 / 3En vigueur depuis le 24 févr. 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
L'effectif de l'échelon spécial du grade d'inspecteur de classe exceptionnelle de l'action sanitaire et sociale est fixé à 50.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000047215030#art-1