Art. 2
2 / 2En vigueur depuis le 26 févr. 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
La directrice générale de l'alimentation, la directrice du budget et les préfets sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, publié au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000047228825#art-2