Art. 2
2 / 13En vigueur depuis le 6 mars 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
Le dossier individuel de l'agent sur support électronique concerne les agents publics affectés, gérés ou rémunérés par le ministère des affaires étrangères.
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Prolegi/LEGITEXT000047265103#art-2