Art. 3
3 / 13En vigueur depuis le 6 mars 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
La gestion des dossiers sur support électronique est effective à compter du 27 février 2023. Le versement des documents est échelonné en fonction des possibilités techniques, et intervient au plus tard le 31 décembre 2025. Après cette date, toute nouvelle pièce versée au dossier ne peut l'être que sous format électronique.
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Prolegi/LEGITEXT000047265103#art-3