Art. 4
4 / 13En vigueur depuis le 6 mars 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
Les documents pouvant être gérés dans le dossier dématérialisé de l'agent sont ceux énumérés en annexe de l'arrêté du 21 décembre 2012 susvisé.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000047265103#art-4