Art. 4
4 / 6En vigueur depuis le 24 févr. 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
La commission délibère valablement si au moins trois des membres la composant sont présents.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000047214527#art-4