Art. 4
4 / 11En vigueur depuis le 3 mars 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
Une enveloppe de 45 millions d'euros (comprenant les aides versées au titre des phases 1 et 2) est dédiée à ce dispositif d'aide. Les aides sont attribuées dans la limite des crédits disponibles.
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Prolegi/LEGITEXT000047247642#art-4